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CGV


1/ Préambule

La SAS TOTIN CRÉATIONS, dont le siège social est situé au 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 820 110 294 (ci-après « TOTIN CRÉATIONS »), met en place, sur www.artshopandgo.com ou ART SHOP AND GO (ci-après le « Site »), une plateforme de marché artistique permettant à des acheteurs (ci-après « Acheteur(s) »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des artistes, également inscrits sur le Site (ci-après « Vendeur(s) » ou « Artiste(s) » ou « Galerie(s) »), dans le but d’acheter des œuvres d’art (ci-après« Œuvre(s) ») proposées à un prix ferme (ci-après « Service(s) » ou « Prestation(s) »). D’autres Prestations sont également proposées telles qu’annonces d’évènements artistiques, abonnements à certains Services, annonces publicitaires autour de l’art, etc.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les «CGV») sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

TOTIN CRÉATIONS se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne sur le Site.

2/ Accès aux Services

Le Site et les Services sont accessibles :
-à toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
-à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour utiliser le Service, le Vendeur, l’Acheteur ou toute autre personne désirant s’inscrire sur le Site doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service et/ou l’achat d’une Œuvre.

NB : Le Vendeur est également invité à lire les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la charte sur la Protection des Données Personnelles avant toute inscription au Service.

ART SHOP AND GO se réserve le droit de refuser toute inscription sur le site sans aucun justificatif.

L’Acheteur, le Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site garantit que toutes les informations qu’il fournit sur ART SHOP AND GO sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel ou Vendeur (ci-après «Espace Personnel») en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Acheteur ou le Vendeur sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Personnel vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’acheteur ou le vendeur l’engagent dès leur validation. L’Acheteur, le Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Acheteur, le Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter ART SHOP AND GO s’il remarque que son Espace Personnel a été utilisé à son insu. Il reconnaît à ART SHOP AND GO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont également régies par les Conditions Générales de Vente du Service, qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat.

Le Vendeur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à ART SHOP AND GO par courrier ou par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 8.
S’agissant des Acheteurs ou toute personne inscrite sur le Site, leur désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur demande.
S’agissant des Vendeurs, leur désinscription ne peut être effective que lorsque plus aucune commande, livraison ou délai de rétractation n’est en cours sur l’une de leurs Œuvres. Leur désinscription prend ainsi effet, selon les cas :

  • dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de leur demande si aucune commande, livraison ou délai de rétractation n’est en cours,
    dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la fin du délai de rétractation relatif à la dernière commande d’une Œuvre de l’Artiste effectuée sur le Site.
    La désinscription entraîne la suppression automatique de l’Espace Personnel de l’Acheteur ou du Vendeur.

Si la désinscription de l’Acheteur, du Vendeur ou de toute personne inscrite sur le Site est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 1 ou, s’agissant des Artistes, à leur refus d’accepter une modification du taux de commission et/ou d’abonnement telle que prévue à l’article 4, les conditions générales précédemment acceptés par l’Acheteur ou le Vendeur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

De même, ART SHOP AND GO peut résilier l’accès de l’Acheteur, du Vendeur ou de toute personne inscrite sur le Site aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine pour les Acheteurs ou toute personne inscrite sur le Site et d’un mois pour les Artistes.

3/ Description du Service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes d’Oeuvres, de régler le prix des Œuvres et de confirmer la réception de ces dernières.

Les transactions effectuées via le Service concernant l’achat des Oeuvres sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. TOTIN CRÉATIONS n’est en aucun cas revendeur des Oeuvres proposées par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Oeuvres achetées via le Service ne pourront être reprises ni échangés par TOTIN CRÉATIONS.

Les autres transactions effectuées via le Service concernant des Prestations annexes telles qu’abonnements au Service, publications d’événements artistiques, mises en avant payantes sur le Site d’un Vendeur ou d’une Oeuvre, encarts publicitaires sont conclues entre l’Acheteur, le Vendeur ou toute autre personne physique ou morale et TOTIN CRÉATIONS.

En cas de non respect des présentes CGV, TOTIN CRÉATIONS se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur, à toute personne inscrite sur le Site ou au Vendeur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

4/ Prix du Service

L’ouverture d’un Espace Personnel est gratuit (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur, de toute personne inscrite sur le Site ou du Vendeur), sans obligation d’achat sur le Site.

Seul l’achat par des Acheteurs d’Oeuvres à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

De même, en contrepartie des Services particuliers fournis aux Artistes ou aux Galeries, un abonnement mensuel / semestriel ou annuel doit être souscrit en ligne auprès d’ ART SHOP AND GO avant de pouvoir mettre en vente les oeuvres. Il n’y aucune durée d’engagement. Chaque Artiste ou Galerie d’art est libre de ne pas renouveler son abonnement à la fin de sa périodicité. Toutefois, il est également libre de le renouveler au moment qu’il lui convient. Il est à noter qu’à la fin de validité de chaque période d’abonnement, les oeuvres publiées en ligne par chaque Artiste ou Galerie ne seront temporairement plus visibles du public. Elles seront de nouveau visibles lors du renouvellement de l’abonnement, qu’il soit mensuel, semestriel ou annuel.

Aucune commission sur les ventes de chaque oeuvre ne sera prélevée (hormis celle des frais bancaires d’un taux de 2% prélevée sur les transactions aux dépends du Vendeur).

Les frais de livraison et/ou de douane ne sont pas pris en compte dans le prix du Service.

Les tarifs relatifs à d’autres Prestations telles que mises en avant d’une Oeuvre ou d’un Vendeur, encarts publicitaires, etc. sont affichés soit sur le Site ou indiqués sur devis.

Les tarifs d’abonnement ou des taux de commission bancaires peuvent faire l’objet d’une révision par TOTIN CRÉATIONS à tout moment et à sa libre discrétion.
Le Vendeur sera informé de ces modifications par ART SHOP AND GO par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 8 jours au moins avant l’entrée en vigueur de la modification de ces nouveaux tarifs ou taux.
Le Vendeur qui n’accepte pas les nouveaux tarifs ou taux doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 2. A défaut, il sera réputé les avoir acceptés.

5/ Vente entre l’Acheteur et l’Artiste

a- Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

b- L’Artiste doit être l’auteur des Œuvres. L’Artiste ou la Galerie d’art doit disposer sur celles-ci de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires et pouvoir les vendre à travers le Site sans enfreindre un quelconque engagement notamment d’exclusivité à l’égard d’un tiers, ou les droits d’un tiers.

  • Les Œuvres doivent constituer des œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe III du Code Général des Impôts.
  • Les Œuvres doivent être licites, ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et plus généralement n’enfreindre aucune disposition législative ou règlementaire. L’Artiste ou la Galerie d’art s’interdit ainsi d’offrir à la vente sur le Site, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, des Œuvres contrefaisantes, attentatoires à l’image d’un tiers ou susceptibles de lui être préjudiciables de quelque manière que ce soit, diffamatoires, injurieuses, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou encore promouvant des activités illicites. Le Vendeur choisit librement, parmi ses Œuvres respectant les conditions ci- dessus, celles qu’il souhaite offrir à la vente sur le Site. Il doit indiquer pour chaque Œuvre les caractéristiques essentielles de celle-ci et peut compléter cette description par une ou plusieurs photographies de l’Œuvre, selon les caractéristiques techniques indiquée sur le Site. Il est seul responsable de cette description ainsi que des représentations de l’Œuvre qu’il met en ligne.
    Lors de la création de son Espace Personnel, le Vendeur doit renseigner les Œuvres qu’il met en vente. Il peut par la suite ajouter de nouvelles Œuvres ou en supprimer, à sa libre discrétion.

Le Vendeur s’engage à mettre à jour sans délai les Œuvres offertes à la vente sur le Site en cas de vente d’une Œuvre par un autre canal. Il peut alors soit retirer l’Œuvre concernée de la vente, soit la marquer comme vendue/indisponible.

c- L’Acheteur sélectionne la ou les Œuvre(s) qu’il souhaite acheter.

d- Il confirme son choix de l’Oeuvre, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Si le mode de paiement choisi est celui par paiement en ligne avec une carte bancaire, Il valide également son mode de paiement en mode sécurisé. Le montant de la transaction en ligne par carte bancaire est transmis sur le compte de MANGOPAY, établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Banque de France) et la Commission de Surveillance du Secteur Financier (Luxembourg). MANGOPAY garde les fonds en lieu et place de TOTIN CRÉATIONS jusqu’à ce que l’Acheteur confirme avoir reçu sa commande. Ce n’est qu’à partir de ce moment et après le délai de droit de rétraction légal de 14 jours que le montant de la transaction (moins la commission bancaire) est reversée sur le compte du Vendeur.

e- L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le paiement a été effectué.

f- Le Vendeur est informé par ART SHOP AND GO qu’une ou plusieurs des Œuvres qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

g- Si l’oeuvre commandée se trouvait ne plus être disponible, le Vendeur s’engage à infirmer la disponibilité de l’Oeuvre commandée par l’Acheteur dans un délai de 3 jours ouvrés suivant l’information reçue par ART SHOP AND GO . Au cas où une même Oeuvre fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de cette Oeuvre (œuvre unique), celle-ci ne sera vendue qu’au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs. Dans tous ces cas de figures, le Vendeur s’engage à prévenir ART SHOP AND GO .

h- En cas de non disponibilité d’une oeuvre énoncée précédemment (g), un email est adressé par ART SHOP AND GO à l’Acheteur pour l’informer de la non disponibilité de l’Oeuvre commandée. Si le paiement de cette Oeuvre avait déjà été transmis et reçu, un remboursement serait effectué en faveur de l’Acheteur. Une fois l’Acheteur remboursé le cas échéant, le contrat ainsi conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations.

i- Si le Vendeur n’infirme pas la disponibilité de l’Oeuvre, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer l’Oeuvre ou de la mettre à disposition dans le délai visé dès qu’il aura la confirmation par ART : Shop and Go de la réception du paiement de l’Acheteur.

6/ Prix et paiement

Le prix d’achat de l’Oeuvre est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison (les dits frais de livraison étant à la charge de l’Acheteur sauf si offerts par le Vendeur), ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d’achat (les frais et modes de livraison seront précisées par le Vendeur de l’Oeuvre). Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d’importation sont exigibles, ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Les prix applicables des Oeuvres sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.

La totalité du prix de l’Oeuvre est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :

  • à travers le service de paiement en ligne sécurisé par carte bancaire proposé par ART SHOP AND GO sur son site,
  • ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande (exemple : virement bancaire).

L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

ART SHOP AND GO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

Après expiration du délai de rétractation prévu à l’article 8 et sous réserve que l’Acheteur n’ait pas exercé ledit droit, ART SHOP AND GO reversera au Vendeur le solde du prix de vente (comprenant également les frais de livraison remboursés au Vendeur) après déduction des commissions de frais bancaires (2%) sur le prix de l’Oeuvre hors frais de livraison.

Le paiement en ligne sur le Site se fait à travers une connexion cryptée et sécurisée entre l’Acheteur et l’établissement de monnaie électronique.

Le paiement pour d’autres Prestations proposées par ART SHOP AND GO peut s’effectuer par chèque, virement bancaire ou par carte bancaire en mode sécurisé et crypté via PayPal.

ART SHOP AND GO n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que l’Acheteur utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Acheteur lui seront demandées à chaque nouvelle commande.

Bien qu’ ART SHOP AND GO utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. ART SHOP AND GO ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

7/ Mode et frais de livraison

L’Acheteur a la possibilité de se faire livrer l’Œuvre à domicile ou tout autre lieu précisé lors du passage de sa commande. Le Vendeur fera livrer l’Œuvre à l’adresse fournie par l’Acheteur. Dans ce cas le Vendeur, sous réserve qu’il ait invalidé la disponibilité de l’Œuvre et qu’ART SHOP AND GO lui ait notifié la réception du paiement, se charge d’emballer l’Œuvre et de la mettre à disposition d’un transporteur. Les frais de transport seront acceptés par l’Acheteur au moment de la validation de son panier d’achat.

En fonction de l’adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s’appliquer. Si l’Acheteur se fait expédier des Oeuvres en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l’importation lors de la réception de ses Oeuvres. ART SHOP AND GO ne peut contrôler ces frais et ne peut pas prédire leur montant. L’Acheteur sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.

L’Acheteur peut contacter son bureau local des douanes pour plus d’informations avant de passer sa commande.

Le Vendeur s’engage à mettre l’Œuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l’Œuvre à compter de la date de de la commande de l’Oeuvre commandée et sous réserve de la réception du paiement par l’Acheteur ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme de mettre l’Oeuvre à disposition d’un transporteur dans le délai visé. L’Oeuvre sera livrée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du passage de sa commande et devra être livrée au plus tard 8 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition de l’Oeuvre chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi et de la destination finale. Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à ART SHOP AND GO à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir l’Oeuvre qu’il achète sur le Site.

Le Vendeur s’engage, à travers son Espace Personnel, à transmettre à l’Acheteur le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit chez l’Acheteur ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à l’Acheteur (et à ART SHOP AND GO ) de suivre l’état de sa commande sur le site du transporteur.

Dans ce cadre l’Oeuvre voyage aux risques du Vendeur.

8/ Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la consommation), l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Oeuvre commandée pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d’un Vendeur n’étant pas membre de l’Espace Economique Européen ou si l’Acheteur n’est pas lui-même ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à ART SHOP AND GO sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse ART SHOP AND GO , 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte ou par Email à l’adresse info@artshopandgo.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’Oeuvre achetée et les frais d’envoi seront remboursés par ART SHOP AND GO , les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

L’Œuvre doit impérativement être retournée en parfait état directement à l’Artiste ou la Galerie (Vendeur) concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour au Vendeur.

Le Vendeur doit informer ART SHOP AND GO de la réception ou de la non réception de l’Œuvre. A défaut d’information dans le délai de 21 (vingt et un) jours calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter, l’Œuvre sera réputée avoir été effectivement récupérée par le Vendeur.

L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande (comprenant les frais de livraison), déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Acheteur. ART SHOP AND GO se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par le Vendeur.

Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Vendeur donné constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Vendeur par Vendeur.

Dans le cadre d’une commande d’une Prestation de service payant (abonnement, mises en avant d’une boutique ou d’une œuvre, publication d’un encart publicitaire, etc.), le droit de rétractation commence au moment de la réalisation de cette commande.
Toutefois, le code de la consommation indique que le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les prestations de services dont l’exécution a déjà commencé.

9/ Garanties légales et litiges

Les Vendeurs s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Acheteurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, y compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.

Si l’Acheteur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer ART SHOP AND GO aux coordonnées mentionnées à l’article 8 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s). ART SHOP AND GO informera le Vendeur concerné sans délai et fournira à l’Acheteur par email les coordonnées de celui-ci aux fins de retour de l’Œuvre.

En cas de réclamation d’un Acheteur concernant une Œuvre, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l’envoi d’un email d’ART : Shop and Go, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose à l’Acheteur. Les litiges sont directement réglés à l’amiable entre l’Acheteur et le Vendeur et ce dernier devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l’opposant à l’Acheteur.

L’Œuvre doit être retournée au Vendeur dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Le Vendeur devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Acheteur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle le Vendeur aura informé l’Acheteur et ART SHOP AND GO de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.

En cas de renvoi de l’Œuvre par l’Acheteur, le Vendeur remboursera également à l’Acheteur les frais de retour.

Le Vendeur organisera le retour le cas échéant.

10/ Données personnelles

Les informations et données des Acheteurs, Vendeurs ou toute personne inscrite sur le Site sont traitées par TOTIN CRÉATIONS. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion des Espaces Personnels et de l’ accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées pour une durée déterminée à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à TOTIN CRÉATIONS, et ainsi que pour lui permettre d’améliorer et personnaliser les services et/ou informations proposés.

En vertu de la nouvelle législation européenne relative à la protection des données personnelles avec le Réglement Général sur la Protection des Données  (RGPD ou GDPR en anglais) voté en avril 2016 et entrant en vigueur le 25 mai 2018,  ART SHOP AND GO comme tout entreprise utilisant, stockant ou manipulant les données personnelles de ses utilisateurs et clients sera tenue de respecter un ensemble de directives visant à protéger les utilisateurs et à faire respecter leurs droits à la confidentialité.
ART SHOP AND GO a décidé de partager en toute transparence avec nos visiteurs, nos vendeurs et nos clients, l’ensemble de nos actions de mise en conformité. Chaque nouvelle modification de nos politiques marketing, informatiques ou organisationnelle liées aux données personnelles fera l’objet d’une mise à jour sur cette page spéciale que vous pouvez consulter ici afin d’en savoir plus.

11/ Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les Services ont pour finalité de permettre aux Artistes et Galeries d’art de vendre leurs Œuvres et d’assurer leur propre promotion.
À ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

  • Le Vendeur consent à ce que les Œuvres qu’il offre à la vente sur le Site ou vendues à travers celui-ci, soient reproduits par ART : Shop and Go en tout format, sur toute page du Site,
  • Il consent à ce que ses Œuvres soient reproduits ou représentés par ART SHOP AND GO en tout format, sur toutes pages internet des comptes créés par ART SHOP AND GO en son nom sur d’autres sites internet/réseaux sociaux, et, plus généralement, par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site, des Artistes et des Galeries d’art,
  • Il reconnaît et accepte que les Œuvres qu’il offre à la vente sur le Site ou vendues à travers celui-ci, pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction de contraintes techniques.

Compte tenu de l’objet du Site, qui permet à l’Artiste ou la Galerie d’art de vendre ses Œuvres et d’assurer sa propre promotion, l’autorisation ci-dessus est consentie à titre gracieux, l’Artiste ou la Galerie d’art renonçant expressément à demander à ART SHOP AND GO une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée d’inscription de l’Artiste ou de la Galerie d’art sur le Site.

12/ Obligations du Vendeur, de l’Artiste ou de toute personne inscrite sur le Site

L’Acheteur ou le Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site est seul(e) responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à ART SHOP AND GO aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.

Le Vendeur ou l’Artiste ou toute personne inscrite sur le Site est seul(e) responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à ART SHOP AND GO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de TOTIN CRÉATIONS.
L’Acheteur ou l’Artiste ou toute personne inscrite sur le Site refuse ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Acheteur ou l’Artiste ou toute personne inscrite sur le Site s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Acheteur ou l’Artiste ou toute personne inscrite sur le Site doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaire, dont aucune copie ne lui sera fournie.

En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, TOTIN CRÉATIONS ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Acheteur, Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site, notamment et sans que cette liste soit limitative :
a- Des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
b- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
c- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
d- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
e- De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
f- De tout dommage causé à l’ordinateur, PDA ou smartphone etc. d’un Internaute qui se connecte au Site ;
g- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système de l’Acheteur, du Vendeur, de toute personne inscrite sur le Site ou d’un internaute qui se connecte au Site ;
h- De toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un Acheteur, un Vendeur, toute personne inscrite sur le Site ou un internaute qui se connecte au Site ;
i- Des dommages indirects.

L’Acheteur, le Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site garantit TOTIN CRÉATIONS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TOTIN CRÉATIONS pourrait subir du fait de la violation, par l’Acheteur ou le Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser TOTIN CRÉATIONS de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Vendeur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services.
La responsabilité de TOTIN CRÉATIONS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur de l’une de ses Oeuvres une facture concernant la commande de cette Oeuvre.

Le Vendeur s’engage à fournir sans délai à ART SHOP AND GO toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services.

Il est seul responsable de l’exactitude des coordonnées bancaires qu’il fournit sur ART SHOP AND GO. TOTIN CRÉATIONS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés ou impossibilités de paiement, ni des éventuelles pénalités, qui pourraient être dues à l’inexactitude de ces coordonnées.
Le Vendeur s’engage également, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, à informer ART SHOP AND GO de toute réclamation ou plainte reçue d’un Acheteur ainsi que de l’éventuelle récupération des Œuvres en cas d’exercice par l’Acheteur du droit de rétractation ou en cas de mise en œuvre d’une garantie légale.
Il s’engage également à répondre à ART SHOP AND GO dans le délai prévu à l’article 5 s’agissant de l’indisponibilité des Œuvres commandées.
Plus généralement le Vendeur s’engage à coopérer activement avec ART SHOP AND GO en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toute difficulté relative à la mise en œuvre des ventes réalisées à travers le Site.
A défaut, ART SHOP AND GO se réserve le droit de résilier son accès aux Services.

Le Vendeur est seul responsable de la mise en œuvre de la livraison, de l’emballage et de la protection de l’Œuvre pendant son transport, ainsi que de l’expédition de l’Œuvre dans le délai prévu à l’article 5.
A défaut pour l’Artiste de respecter ce délai, ART SHOP AND GO se réserve le droit de résilier son accès aux Services.

Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Vendeur est informé et accepte qu’il est seul responsable de la protection de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Œuvres qu’il choisit d’offrir à la vente sur le Site et du respect desdits droits. Il décharge expressément TOTIN CRÉATIONS de toute obligation notamment de surveillance et de toute responsabilité à ce titre.

Le Vendeur s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Vendeur s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la mise en œuvre des ventes conclues à travers le Site.
Le Vendeur s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.

Le Vendeur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

13/ Interdictions

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Acheteurs, Vendeurs ou toute personne inscrite sur le Site de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits :
a- Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
b- Toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Site et de TOTIN CRÉATIONS,
c- Tous détournements des ressources système du Site,
d- Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
e- Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
f- Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TOTIN CRÉATIONS ou des usagers de son Site,
g- Et enfin plus généralement tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14/ Sanctions

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, un Vendeur, ou toute personne inscrite sur le Site, ART SHOP AND GO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
a- Suspendre, l’accès aux Services de l’Acheteur du Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
b- Supprimer l’Espace Personnel de l’Acheteur, du Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site
c- Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
d- Publier sur le Site tout message d’information qu’ART SHOP AND GO jugera utile,
e- Avertir toute autorité concernée,
f- Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Vendeur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales, ART SHOP AND GO se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services :

  • soit quinze (15) jours après réception, par le Vendeur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause,
  • soit en cas de réitération d’un manquement qui aura été signalé au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Artiste.

Par dérogation à ce qui précède, en cas de manquement du Vendeur à l’article 12, qui constitue une obligation essentielle, ART SHOP AND GO pourra résilier l’accès du Vendeur à tout ou partie des Services avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation selon les modalités ci-dessus intervient de plein droit. Elle entraîne automatiquement la suppression de l’Espace Personnel du Vendeur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

15/ Responsabilité et garantie de TOTIN CRÉATIONS

TOTIN CRÉATIONS s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Acheteurs et Vendeurs reconnaissent et acceptent expressément.

ART SHOP AND GO se réserve le droit de mettre en avant sur le Site ou sur tout autre support de communication ou de promotion une ou plusieurs Œuvres, à sa libre discrétion. Les Vendeurs dont les Œuvres auront été retenues ou, au contraire, n’auront pas été retenues à cette fin ne pourront exercer aucune réclamation ni solliciter une quelconque indemnisation.

TOTIN CRÉATIONS décline toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des Artistes sur les Œuvres offertes à la vente sur le Site, cette offre étant effectuée sous leur seule responsabilité.

A l’exception des Œuvres et de la présentation du Vendeur dans son Espace Personnel, ou des événements publiés par le Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site, établis sur la base des informations fournies par ceux-ci à ART SHOP AND GO, celle-ci n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Acheteurs, Vendeurs ou toute autre personne inscrite sur le Site dans le cadre des Services, sur lesquels elle ne pourrait effectuer aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, TOTIN CRÉATIONS ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à TOTIN CRÉATIONS selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, TOTIN CRÉATIONS se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.

TOTIN CRÉATIONS intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs.

TOTIN CRÉATIONS agit en son nom propre et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Vendeurs ou des Acheteurs, qui contractent directement entre eux.
TOTIN CRÉATIONS n’est pas partie aux contrats conclus entre les Acheteurs et les Vendeurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Vendeur et un Acheteur concernant notamment les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Vendeur ou l’Acheteur seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, TOTIN CRÉATIONS invite les Acheteurs et les Vendeurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

TOTIN CRÉATIONS décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Acheteur, du Vendeur ou toute personne inscrite sur le Site, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

TOTIN CRÉATIONS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, TOTIN CRÉATIONS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, TOTIN CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

TOTIN CRÉATIONS ne garantit pas aux Acheteurs et Vendeurs ou à toute personne inscrite sur le Site que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Acheteur, d’un Vendeur ou à toute personne inscrite sur le Site en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TOTIN CRÉATIONS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur, le Vendeur ou à toute personne inscrite sur le Site.
S’agissant des Vendeurs, TOTIN CRÉATIONS ne saurait en outre être redevable envers eux du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Vendeur concerné aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par TOTIN CRÉATIONS en rémunération des Services pendant les 6 (six) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de TOTIN CRÉATIONS ne pourra au demeurant être engagée que si le Vendeur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

16/ Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.